La réflexion souhaitée "revient à s'interroger sur les façons dont on peut assurer le respect effectif des droits des «personnes vulnérables» – en particulier les personnes âgées en perte d’autonomie – en conciliant le respect de l’autonomie et l’impératif de protection."
Archives mensuelles: décembre 2015
21 articles
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient d'apporter un éclairage intéressant s'agissant des informations "non communicables" du dossier du patient.
Une patiente venue consulter son médecin traitant a confié, avant ladite consultation, des informations médicales à un autre médecin avec lequel elle entretient des relations amicales.
Le législateur vient de se pencher sur le délicat sujet de l'isolement et de la contention d'une personne, en présentant dans la loi de modernisation de notre système de santé un cadre légal conditionnant la décision médicale privative de liberté.
CAA de Nantes, 25 janvier 1995 ; CAA de Douai, 13 juin 2006 ; CAA de Marseille, 25 janvier 2007 et 21 mai 2015
Le ministre de l'intérieur a pris un arrêté d'expulsion du territoire français en date du 10 avril 2015.
Les modalités d'accès au dossier médical sont issues de la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Un patient avait ainsi présenté un recours contre une disposition du règlement de fonctionnement du CHS de CADILLAC.