La Contrôleure " a fait du contrôle des établissements psychiatriques une priorité de son mandat" - comme le précise le point 1 du Chapitre 1.
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Le décret précise entre autres les règles d'élaboration de la convention constitutive de GHT et la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT.
Les père et mère, en référence au Code civil, prennent toutes les décisions relatives à la santé de leur enfant.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’est rendue le 18 avril 2016 à Genève pour la 57ème session du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT).
Ce nouvel établissement public reprend l’ensemble des missions, des compétences et des pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Dossier mis à jour au 12 avril 2016 pour faire le point sur la loi MNSS (chronologie, bibliographie, autres ressources),
En outre, en cas de levée de la mesure, se pose la question de l'information du tiers demandeur consécutive à une levée de la mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers.
La loi n°2011-803 prévoit toujours la possibilité pour les tiers portant intérêt envers la personne soignée de solliciter la levée de la mesure de soins à la demande d'un tiers.
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.