En cas de refus médical d’accéder à la demande de levée de la mesure présentée par un tiers, il n’y a pas lieu de saisir le Juge des libertés et de la détention puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle mesure de soins, mais du maintien de la personne en soins sans consentement.
Archives annuelles: 2016
74 articles
La Cour de cassation juge que le non-respect du programme de soins d'un patient en psychiatrie peut entraîner son hospitalisation complète sans consentement, malgré la requête de mainlevée du patient.
Avis de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté relatif à la situation des femmes privées de liberté.
Première étude synthétique de la loi de santé pour son volet santé mentale, y compris les diverses dispositions promulguées hors article 69.
Décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie modifiant la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.