Instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie.
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Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
Proposé dès 2013, le portail de signalement des événements sanitaires indésirables a été institué par le décret n°2016-1151 du 24 août 2016. Plusieurs arrêtés parus en février et mars 2017 permettent de le rendre effectif.
Au JORF n°0050 du 28 février 2017 est parue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.