Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants vient de rendre public son rapport suite à la venue en France d'une délégation du 15 au 27 novembre 2015 ayant visité plusieurs structures dont des établissements psychiatriques.
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Le Défenseur des droits rend aujourd’hui publique une étude financée dans le cadre d'un partenariat avec le Fonds CMU.
Les questionnements relatifs au droit à l'image des personnes prises en charge en santé mentale au regard des obligations légales relatives au respect de la vie privée et du secret professionnel conduisent à rappeler ces quelques informations principales.
La circulaire relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique est parue, un éclairage attendu.
Instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé.
Au JORF n°0075 du 29 mars 2017 est paru le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.
Proposé dès 2013, le portail de signalement des événements sanitaires indésirables a été institué par le décret n°2016-1151 du 24 août 2016. Plusieurs arrêtés parus en février et mars 2017 permettent de le rendre effectif.
