Quelle(s) obligation(s) pour un établissement de santé de répondre à l'ensemble des exigences en vertu de convictions religieuses ?
Archives journalières: 25 juillet 2018
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Les juges suprêmes ont rappelé qu'il appartient à l'intéressé ou aux ayants droit en cas de décès (art. L.1110-4 du code de la santé publique) d'autoriser préalablement le médecin à communiquer des informations à un avocat.
L'Unafam vient de diffuser un guide proposant notamment en annexes des fiches thématiques succinctes et claires telles "Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle" ; "Les différentes types de juridictions traitant de délits et de crimes".
Au JORF n°0164 du 19 juillet 2018 est paru le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée.
Le gouvernement a lancé fin février une revue des missions des ARS. Un des groupes de travail préconise d'abandonner aux préfets le suivi des soins sans consentement.