Pour mémoire, le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Archives journalières: 24 juillet 2020
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Ce rapport a été mis en ligne le 15 juillet 2020 après sa publication en presse le 16 juin. Adeline HAZAN y décline 67 recommandations.
Ce rapport présente les mesures prises par l’institution pour poursuivre son activité, le cadre international de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie ainsi qu’une analyse de la situation de chacune des catégories de lieux de privation de liberté français durant la période allant du 17 mars au 2 juin 2020.
Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d'isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d'isolement ou de contention doit, au delà d'une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Ces recommandations reprennent et organisent en un document unique l’essentiel de la doctrine élaborée par le CGLPL depuis sa création en 2008, dans un corpus de 257 recommandations s’appliquant à l’ensemble des lieux de privation de liberté. Parmi elles, neuf commentaires spécifiques aux établissements de santé mentale sont à relever.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadrant les mesures d’isolement et de contention en ce qu'elles ne prévoient pas, au delà d'une certaine durée, le contrôle du Juge judiciaire.
Document actualisé contenant les références juridiques, la jurisprudence française, la littérature HAS et CGLPL et les références européennes et internationales sur l'isolement et la contention.