L’article 226-14 du Code pénal présente le cadre légal de signalement des patients qui « détiennent une arme » ou qui « ont manifesté l’intention d’en acquérir une« , constituant une troisième dérogation au secret professionnel insérée, en son troisième alinéa. Cet alinéa, ajout de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, dispose : « L’article 226-13* n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et […]
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La loi 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – complétée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – a consacré une dérogation légale au principe du recueil du consentement des détenteurs de l’autorité parentale pour un acte médical sur la personne mineure. Cette dérogation rigoureusement conditionnée est posée à l’article L.1111-5 du Code de la santé publique. Cet article dispose : » Par dérogation à l’article 371-1du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les […]
La législation et réglementation imposent une stricte vigilance en matière de sécurité alimentaire impliquant des contrôles stricts des repas distribués aux personnes hospitalisées.
Cadre légal du signalement par un médecin de l'auteur (mineur ou majeur) d'infractions sexuelles : quelles obligations ? quelles responsabilités ?
La circonstance que la législation envisage, depuis ces dernières années, le recours à un médecin psychiatre, à des fins autres que l'expertise pénale psychiatrique, interroge la profession sur la mission du psychiatre ainsi requis par les autorités de police ou de justice.
Les principales modifications du droit en matière de protection sociale et de droit des étrangers en France, entrées en vigueur au 1er janvier 2016
Conformément à la législation en vigueur en effet, la personne majeure qui la capacité juridique prend seule les décisions relatives à sa santé pouvant refuser les soins.