Quelle conduite tenir lorsqu'un patient indique détenir des fichiers à caractère pornographique et/ou pornographique ?
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Les père et mère, en référence au Code civil, prennent toutes les décisions relatives à la santé de leur enfant.
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Les précisions légales relatives au tiers demandeur sont issues de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique.
La réglementation prévoit l’identification dans le dossier hospitalier du patient d’une personne « à prévenir », et, depuis la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, d’une personne de confiance.
La réglementation relative aux conditions de séjour des personnes séjournant dans un établissement de santé est codifiée par le décret du 21 mai 2003 au sein du Code de la santé publique.
Depuis 2002, les détenteurs de l'autorité parentale peuvent accéder directement au dossier médical de leur enfant mineur, sauf opposition de ce dernier qui peut demander que ses parents désignent un médecin intermédiaire.
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs vient d'apporter un éclairage intéressant s'agissant des informations "non communicables" du dossier du patient.