Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, les juges ont été amenés à se positionner sur le contenu de l'avis motivé d'un patient absent à l'audience.
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Les juges suprêmes ont rappelé qu'il appartient à l'intéressé ou aux ayants droit en cas de décès (art. L.1110-4 du code de la santé publique) d'autoriser préalablement le médecin à communiquer des informations à un avocat.
L'exigence de neutralité impérative d'un agent du service hospitalier justifie le non renouvellement du contrat d'une assistante sociale qui portait le voile, et refusait de le retirer.
Madame le Docteur CANARELLI était poursuivie pour homicide involontaire à la suite du meurtre commis en mars 2004 par un patient suivi par elle-même.
Le droit de visite d'une père d'un patient majeur ayant été hospitalisé en hospitalisation d'office a été refusé par le médecin.
Une patiente venue consulter son médecin traitant a confié, avant ladite consultation, des informations médicales à un autre médecin avec lequel elle entretient des relations amicales.
Le législateur vient de se pencher sur le délicat sujet de l'isolement et de la contention d'une personne, en présentant dans la loi de modernisation de notre système de santé un cadre légal conditionnant la décision médicale privative de liberté.
CAA de Nantes, 25 janvier 1995 ; CAA de Douai, 13 juin 2006 ; CAA de Marseille, 25 janvier 2007 et 21 mai 2015
Le ministre de l'intérieur a pris un arrêté d'expulsion du territoire français en date du 10 avril 2015.