Au JORF n°0156 du 25 juin 2020 a été publié l’avis du 23 avril 2020 de la Contrôleure générale des Lieux de Privation de Liberté relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté.
La Contrôleure relève – notamment – pour les personnes privées de libertés faisant l’objet de soins sans consentement l’absence de contrôle du juge s’agissant des mesures d’isolement, l’absence de recours pour les personnes séjournant en UMD, l’absence de recours en cas de refus par le Préfet d’autoriser une sortie de courte durée à une personne en SDRE (Soins à la Demande du Représentant de l’État).
Il est à noter que cet avis fut rendu avant la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 qui déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d’isolement et de contention considérant que le maintien de la mesure d’isolement ou de contention doit, au delà d’une certaine durée, être soumis au contrôle du Juge judiciaire. Ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
