Le rapport d’activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d’être mis en ligne sur son site.
En 2021, la CGLPL a visité vingt-deux établissements de santé habilités à recevoir des patients en soins sans consentement, deux unités pour malades difficiles et une unité hospitalière sécurisée inter-régionale.
De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d’une mesure restrictive de liberté : » (…) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (…) ».
De même, la Contrôleure relève par le biais de signalements dont elle fut destinataire une certaine confusion entre l’isolement sanitaire et l’isolement tel qu’habituellement pratiqué dans les établissements de santé mentale.
Il importe de rappeler les conditions légales fondant une mesure d’isolement et une mesure de contention, une telle restriction ne pouvant être en lien avec le contexte sanitaire (page 110 du rapport – Volet de lecture à partir du PDF).
Le premier chapitre du rapport met en avant les « grandes lignes qui caractérisent aujourd’hui chaque catégorie d’établissements soumis à son contrôle au regard du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté accueillies » comme le précise les propos introductifs de ce chapitre.
Concernant le champ de la psychiatrie, les grandes lignes renvoient aux mesures d’isolement et de contention (pages 33 à 41 du rapport – Volet de lecture à partir du PDF).
A partir de la page 359 (Volet de lecture à partir du PDF) du rapport sont listés les établissements de santé mentale visités en 2018 avec les précisions relatives aux recommandations émises.
Dans le dossier de presse, les avant-propos de la Contrôleure générale concernant la psychiatrie sont les suivants :
» La psychiatrie, quant-à-elle, elle souffre depuis plusieurs années, d’une instabilité juridique, illustrée par les débats entourant les mesures d’isolement et de contention. Il est particulièrement regrettable que ces formes les plus graves de privation de liberté, parfois prises dans un contexte de grande violence et exécutées dans des conditions indignes, soient confrontées à ces incertitudes juridiques alors que le secteur souffre par surcroît d’une crise des moyens et de l’épuisement des professionnels. Ici, vous trouverez des services qui respectant les normes de qualité des soins ne font quasiment jamais usage, ni de l’isolement, ni de la contention tandis que d’autres les considèrent comme « thérapeutiques ». Pourquoi ? Une loi qui a connu de nombreuses vicissitudes est venue soumettre ces graves mesures au regard des juges des libertés et de la détention, ce pour quoi, a tant œuvré Adeline Hazan, ma prédécesseure. Hélas, très mal accueillie par certains au sein du corps médical, elle continue d’y être contestée, au motif, qu’elle génère un surplus de formalités, s’ajoutant à une foule d’autres tâches administratives. Certes, mais la loi s’applique et il est salutaire que les soins sans consentement, l’isolement et la contention, si durs pour les patients, ne restent pas uniquement un choix du corps médical et soient soumis à l’examen de juges impartiaux : « Suite à l’intervention violente d’un infirmier (?) qui m’a plaquée contre un mur et que j’ai mordu au bras dans un réflexe défensif, je me suis retrouvée sous contention, couchée sur un matelas au sol, tâche effectuée par « un escadron » d’hommes en blouses blanches. J’ai également été attachée sur une chaise toute la journée du lendemain, sans que je puisse avoir accès aux toilettes, ni avoir accès à une douche. »
Les recommandations de la Contrôleure sont présentées à partir de la page 15 du dossier de presse.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de la CGLPL.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
