Les établissements de santé disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret pour installer les Commissions des Usagers, soit jusqu’au 03 décembre 2016.
La Commission des usagers est présidée par un représentant des usagers, ou un médiateur (médical ou non médical) ou le représentant légal de l’établissement (ou la personne qu’il a désigné). L’usager auteur d’une réclamation est informée par le représentant légal de la possibilité de se faire accompagner par un représentant des usagers pour la médiation (médicale ou non médicale). Désormais la Commission des Usagers est informée des actions correctives mises en place en cas d’événements indésirables graves afin de pouvoir les analyser, recueillir les observations réalisées par les associations d’usagers intervenant dans l’établissement, pour pouvoir proposer un « projet d’usagers ». Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/1/AFSH1607847D/jo/texte
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
