Communiqué de l’AdESM suite à la publication du rapport de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté au titre de l’année 2017.
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En introduction, la Contrôleure indique que ses visites dans les établissements de santé mentale lui ont fait découvrir « une utilisation de l’isolement et de la contention d’une ampleur telle qu’elle semble être devenue indispensable aux professionnels. »
Ce rapport présente les mesures prises par l’institution pour poursuivre son activité, le cadre international de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie ainsi qu’une analyse de la situation de chacune des catégories de lieux de privation de liberté français durant la période allant du 17 mars au 2 juin 2020.
Le rapport d’activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d’être mis en ligne.
De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d’une mesure restrictive de liberté : » (…) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (…) ».
Ces recommandations interviennent après une visite par six contrôleurs du 10 au 14 janvier 2022.
Le Contrôleur rappelle notamment que » les soins sans consentement impliquent des restrictions à l’exercice des libertés individuelles qui doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne concernée. Ils ne peuvent être mis en œuvre que dans un certain cadre, pour des motifs définis par la loi, dans des délais contraints, et les décisions y-afférentes doivent pouvoir faire l’objet de recours. »
Le Contrôleur relève de nombreux dysfonctionnements portant atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes prises en soin.
