Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés – Mise en ligne du rapport sur les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale (à paraître) – Communiqué des principales recommandations (09-01-2018)

Mis à jour

Mise en ligne du rapport sur Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale en son intégralité.

A compter de la page 55 sont déclinées les recommandations sur le sujet.

Ce rapport constitue en outre une excellente documentation juridique exhaustive sur la prise en charge de la personne mineure en santé mentale (principe de l’autorité parentale, champ de l’autonomie médicale, conditions de prise en charge, …).

 

-> Lien pour accéder au site du CGLPL : http://www.cglpl.fr/2017/les-droits-fondamentaux-de-mineurs-en-etablissement-de-sante-mentale/

 

Valériane DUJARDIN – LASCAUX

Juriste, EPSM Lille Métropole

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CGLPL : publication du rapport annuel d’activité 2021

Le rapport d’activité de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté vient d’être mis en ligne.
De nouveau est souligné le caractère nécessaire, adaptée et proportionnée d’une mesure restrictive de liberté :  » (…) les restrictions apportées aux visites, aux activités, à la liberté d’aller et venir des patients, ne pouvaient qu’être individualisées et motivées sur un plan médical (…) ».

Diffusion publique du rapport thématique « L’arrivée dans les lieux de privation de liberté »

L’arrivée dans les lieux de privation de liberté constitue une rupture brutale pour les personnes enfermées, porteuse de risques et créant des situations de vulnérabilité.

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