Cour de cassation, 10 février 2016 – Programme de soins : la Cour de cassation juge que le non-respect du programme de soins d’un patient en psychiatrie peut entraîner son hospitalisation complète sans consentement, malgré la requête de mainlevée du patient. Source : Blog d’Eric PECHILLON – Lien : http://ericpechillon.blogspot.fr/
Le patient attaquait une ordonnance d’octobre 2014 de la Cour d’appel de Rennes, qui avait autorisé son maintien en hospitalisation complète au motif qu’il n’avait pas respecté le programme de soins.
Pour ces avocats, « ni le juge de première instance, ni celui d’appel n’avaient précisé en quoi concrètement les conditions de fond d’une poursuite de l’hospitalisation complète et sans consentement étaient remplies ».
Selon la Cour de cassation, « si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public ;
Et attendu qu’après avoir exposé les modalités du suivi en soins sans consentement de M. X…, parfois en programmes de soins, parfois en hospitalisation complète, en raison de ruptures de son traitement, l’ordonnance relève que, selon le certificat médical du 16 juillet 2014, il avait été nécessaire de lui faire réintégrer l’établissement en hospitalisation complète afin de garantir la poursuite des soins et la continuité du traitement antipsychotique. »
-> Lien pour accéder à l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032051473
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
