Au JORF n°0087 du 12 avril 2017 est paru le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Comme le précise la notice, le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
Dans les établissements publics de santé, le référent déontologue est désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées par la Directeur, et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Il conviendra ainsi d’effectuer ces modalités de mesures de publicité en vue de respecter la réglementation
-> Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034411018&dateTexte=&categorieLien=id
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole