Au JORF n°0293 du 17 décembre 2016 est paru le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées.
Comme le précise la notice, le décret définit le contenu ainsi que la procédure d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour. Cette annexe peut être conclue dès lors que des mesures individuelles visant à assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et à promouvoir l’exercice de sa liberté d’aller et venir sont prises par l’établissement.
Un modèle type d’annexe est ainsi fixé dans le présent décret. Sont également précisées les modalités d’information, de participation et d’expression du résident tout au long de la procédure d’élaboration ou de révision de l’annexe, l’identité et le rôle des différents participants ainsi que les différentes étapes de cette procédure.
Ainsi, les mesures particulières restrictives de liberté doivent être tracées au sein de l’annexe au contrat de séjour.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent pour les contrats de séjour conclus à compter du 1er avril 2017 . Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l’annexe mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017
-> Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033623
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
