Droits des patients – Obligation de signalement des dysfonctionnements graves des structures sociales et médico-sociales (02-01-2017)

Mis à jour

Les structures sociales et médico-sociales doivent déclarer à l’ARS tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.

 

Le décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement. Le directeur de l’établissement (du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, le responsable de la structure) transmet à l’autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. L’arrêté fixe la liste des événements, avec en annexe la trame du formulaire de déclaration. Le conseil de la vie sociale de l’établissement est avisé des dysfonctionnements et des événements qui affectent l’organisation ou le fonctionnement de la structure. Le directeur de l’établissement (du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil ou, à défaut, le responsable de la structure) communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l’événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.

 

Lien pour accéder aux textes :

 

– Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D/jo/texte

– Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/AFSA1611822A/jo/texte

 

Valériane DUJARDIN – LASCAUX

Juriste, EPSM Lille Métropole

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