Au JORF n°0164 du 19 juillet 2018 est paru le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée.
Ce nouveau cadre d’exercice professionnel est subordonné à l’obtention du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée (DE IPA) par les infirmier.e.s justifiant de 3 années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier.
Le nouvel article R. 4301-1 du Code de la santé publique dispose ainsi : » L’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l’éducation. (…) ».
L’article D. 4301-8 du même Code précise :
» L’infirmier est autorisé à exercer en pratique avancée dans l’un des domaines d’intervention prévus à l’article R. 4301-2, s’il remplit les conditions suivantes :
1° Obtenir le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies à l’article D. 636-81 du code de l’éducation, dans la mention correspondant au domaine d’intervention ;
2° Justifier de trois années minimum d’exercice en équivalent temps plein de la profession d’infirmier ;
3° Être enregistré auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé. »
-> Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218115&dateTexte=&categorieLien=id
-> Pour en savoir plus sur la pratique avancée : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/flyer_ssa_2016_-_a4_-_pratique_avancee.pdf
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
