Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, les juges ont été amenés à se positionner sur le contenu de l’avis motivé d’un patient absent à l’audience.
En cas d’absence d’un patient en effet, la loi exige de préciser les motifs médicaux faisant obstacle à son audition.
L’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique dispose : »Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa. »
En cette espèce, les juges sont venus considérer que l’absence de la personne à l’audience doit être caractérisée par une circonstance insurmontable.
Extrait de l’arrêt – « Qu’en statuant ainsi, en l’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés « .
=> Lien pour accéder à la jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000041490399&fastReqId=2022185908&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi
Il conviendra d’être particulièrement vigilant dans la rédaction des avis motivés et des certificats d’opposition à l’audience
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
