Au JORF n°0062 du 13 mars 2016 est paru le décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
Les modifications réglementaires se présentent comme suit :
-> Nouvelle attribution de la CME : la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement.
Article R6144-1 du CSP
I.-La commission médicale d’établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d’établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 ;
2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
3° Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3 ;
4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles de l’établissement ;
5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
II.-La commission médicale d’établissement est également consultée sur les matières suivantes :
1° Le projet médical de l’établissement ;
2° La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ;
3° La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement ;
4° La politique de formation des étudiants et internes ;
5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
6° Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
7° Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ;
10° Le règlement intérieur de l’établissement ;
11° Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux.
-> Règlement intérieur de la CME : la CME établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences, et définit notamment son organisation interne
Article R6144-6 du CSP
Le président de la commission médicale d’établissement veille au bon fonctionnement de la commission.
Pour l’accomplissement de ses missions, la commission médicale d’établissement définit librement son organisation interne dans son règlement intérieur, sous réserve des dispositions suivantes. Pour l’accomplissement de ses missions, la commission médicale d’établissement établit son règlement intérieur dans le respect de ses compétences. Elle y définit librement son organisation interne sous réserve des dispositions qui suivent.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
Elle est également réunie à la demande soit d’un tiers de ses membres, soit du président du directoire, soit du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’ordre du jour qu’ils proposent.
Sauf urgence, l’ordre du jour est envoyé au moins sept jours à l’avance aux membres de la commission et aux personnes qui sont conviées à la séance en tant qu’experts.
Des personnalités extérieures ou des professionnels de santé compétents sur des questions inscrites à l’ordre du jour et dont l’expertise est utile au bon déroulement des travaux de la commission peuvent être appelés à intervenir en séance selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les membres de la commission ainsi que les personnes éventuellement entendues par elle sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance au cours de leurs travaux.
L’établissement concourt au bon fonctionnement de la commission médicale d’établissement et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et matérielles.
-> Chemin du Code de la santé publique pour consulter ces articles :
Titre IV : Établissements publics de santé
Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
Section 1 : Commission médicale d’établissement
- Sous-section 1 : Attributions générales (Articles R6144-1 à R6144-1-1)
- Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (Articles R6144-2 à R6144-2-2)
- Sous-section 3 : Composition (Articles R6144-3 à R6144-3-2)
- Sous-section 4 : Désignation des membres (Article R6144-4)
- Sous-section 5 : Président et vice-président (Articles R6144-5 à R6144-5-1)
- Sous-section 6 : Fonctionnement (Article R6144-6)
-> Nomination des responsables de service : ils restent nommés par le Directeur non plus sur proposition du Chef de pôle après avis du président de la CME mais sur proposition du président de la CME après avis du Chef de pôle.
Article R6146-4 du CSP
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d’activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d’unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l’exercice de leurs fonctions.
-> Cessation de fonction des responsables de service : la cessation émane d’une décision du Directeur après avis du Président de la CME et du Chef de pôle, ne pouvant plus intervenir sur proposition du Chef de pôle après avis du président de la CME.
Article R6146-5 du CSP
Il peut être mis fin, dans l’intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, à son initiative, après avis du président de la commission médicale d’établissement et du chef de pôle.
Cette décision peut également intervenir sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement. Dans ce cas, le directeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision. A l’expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.
-> Règlement intérieur de l’établissement : précisions relatives au contenu de ce document
Il est inséré un nouvel article relatif au règlement intérieur de l’établissement ainsi rédigé :
« Art. R. 6146-9-2. – Le règlement intérieur de l’établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
« 1° La recherche clinique et l’innovation ;
« 2° L’enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
« 3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
« 4° L’organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
« 5° La coordination des parcours de soins, l’organisation et l’évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
« 6° La gestion des ressources humaines et l’autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
« 7° Les principes de la formation et de l’évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes. »
-> Chemin du Code de la santé publique pour consulter ces articles :
Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 1 : Les pôles d’activité clinique et médico-technique
- Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle (Articles D6146-1 à R6146-3)
- Sous-section 2 : Nomination des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle (Articles R6146-4 à R6146-5)
- Sous-section 3 : Conditions d’exercice des fonctions de chef de pôle (Articles R6146-6 à D6146-7-1)
- Sous-section 4 : Contrat et projet de pôle (Articles R6146-8 à R6146-9-2)
- Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (Articles R6146-10 à R6146-16)
- Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé (Articles R6146-17 à R6146-24)
- Section 1 : Les pôles d’activité clinique et médico-technique
-> Délai de mise en conformité : 6 mois à compter du 14 mars 2016, soit avant le 14 septembre 2016
Précision de l’article 2 du décret :
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les établissements mettent en conformité leur règlement intérieur ainsi que celui des commissions médicales d’établissement.
Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d’unités fonctionnelles en exercice à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu’à ce qu’une durée de quatre ans ait couru depuis leur nomination. Si ce maintien en fonctions conduit leur mandat à expirer moins d’un an après l’entrée en vigueur du présent décret, ils sont maintenus en fonctions jusqu’à l’expiration de ce délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent décret. Ils seront ensuite nommés dans les conditions prévues par l’article R. 6146-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
