Au JORF n°0099 du 27 avril 2017 est paru le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé.
Le décret est pris pour l’application de l’article 158 de la loi MNSS du 26 janvier 2016 relatif au projet régional de santé.
Comme le précise la notice, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (zones dites « sous-denses »), ou dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites « sur-denses »), des mesures sont mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Le décret précise ainsi les modalités selon lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé détermine ces zones pour chaque profession, à savoir selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans :
1° Le nombre, la répartition géographique par classe d’âge, le niveau d’activité et les modalités d’exercice des professionnels de santé en exercice ;
2° Les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ;
3° Les particularités géographiques ;
4° La présence de structures de soins.
Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492913&dateTexte=&categorieLien=id
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
