Synthèse de la note de présentation rédigée par Valériane DUJARDIN ciblant la santé mentale, et ainsi non exhaustive en sa présentation des dispositions législatives nouvelles relatives au système de santé
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
Instruction du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie.
La Contrôleure » a fait du contrôle des établissements psychiatriques une priorité de son mandat » – comme le précise le point 1 du Chapitre 1.
La mise en place des CPTS instaurées par la loi du 26 janvier 2016 constitue l’un des 5 axes prioritaires du Plan Ma Santé 2022.
Les CPTS se verront confier la responsabilité de missions prioritaires correspondant aux besoins premiers de la population dans les territoires.
Au JORF n°0108 du 7 mai 2017 est paru l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
