Au JORF n°0032 du 8 février 2022 a été publiée la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
La loi vise notamment à améliorer la situation des enfants protégés.
La loi comprend 42 articles répartis en huit titres :
- Titre Ier: Améliorer le quotidien des enfants protégés (Articles 1 à 18),
- Titre II : Mieux protéger les enfants contre les violences (Articles 19 à 24),
- Titre III : Améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative (Articles 25 à 27),
- Titre IV : Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial (Articles 28 à 31),
- Titre V : Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (Articles 32 à 35),
- Titre VI : Mieux piloter la politique de protection de l’enfance (Articles 36 à 37),
- Titre VII : Mieux protéger les mineurs non accompagnés (Articles 38 à 41),
- Titre VIII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Article 42).
Présentation de la loi
Améliorer le quotidien des enfants protégés par l’ASE
La loi relative à la protection des enfants prévoit des mesures visant à améliorer la situation des enfants placés :
- Examen systématique de la possibilité de confier l’enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (voisin, parent d’amis) avant d’envisager son placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Les conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant seront préalablement évaluées. Un référent du service de l’Aide sociale à l’enfance accompagnera la personne accueillant l’enfant ;
- Prise en compte de la parole de l’enfant qui est systématiquement auditionné en tête-à-tête par le juge des enfants ;
- Interdiction de séparer les fratries, sauf dans le cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;
- Proposition systématique à l’enfant protégé d’être accompagné par un parrain, une marraine ou un mentor lors de son entrée au collège ;
- Possibilité de recourir à une médiation familiale et mise en place des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ;
- Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, un avocat est désigné pour défendre les droits de l’enfant mineur ;
- L’accueil de mineurs et jeunes majeurs protégés dans des hôtels sera totalement interdit d’ici à 2024. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;
- Fin des « sorties sèches » de l’ASE à la majorité de l’enfant. Un accompagnement systématique par les départements et par l’État est prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Un droit au retour à l’accompagnement par l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans est également prévu même si ces jeunes l’ont refusé à 18 ans ou s’ils n’en remplissent plus les conditions ;
- La garantie jeunes, le dispositif qui assure aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité une allocation d’un montant maximal de 497 € par mois, sera systématiquement proposée aux jeunes de 18 à 21 ans passés par l’ASE. Ils bénéficieront du contrat d’engagement jeune en mars 2022. En outre, ces jeunes majeurs seront prioritaires pour l’accès au logement social.
Mieux protéger les enfants contre les violences
- Les contrôles des professionnels et des bénévoles prenant en charge les enfants protégés, avant et pendant l’exercice des fonctions, sont renforcés. La consultation du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ainsi que des antécédents judiciaires des personnes vivant dans l’entourage des assistants familiaux et maternels est rendue obligatoire afin de garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès des enfants ;
- Meilleure prévention des risques de maltraitance dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec la désignation d’un référent indépendant qui pourra intervenir en cas de difficultés des enfants accueillis et de la mise en place d’une politique en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ;
- Signalements des faits de violences sur un référentiel unique partagé avec l’ensemble des départements, le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant mis en place par la Haute Autorité de santé ;
- En cas de retrait de l’agrément d’un assistant familial notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai défini par décret ;
- Inscription dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance afin de lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.
Valoriser le métier des assistants familiaux
- Amélioration des conditions de travail des assistants familiaux : leur rémunération sera au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli, ils pourront bénéficier de week-ends de repos et seront davantage associés aux décisions importantes concernant l’enfant ;
- Mise en place d’une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux et des assistants maternels, afin de donner aux départements une visibilité sur les retraits et les suspensions d’agrément prononcés dans d’autres départements.
Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance
- Coordination de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain pour construire des synergies au service des enfants et prévenir les ruptures de parcours des enfants ;
- Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles est créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux ;
- Expérimentation de maisons de l’enfant et de la famille dans les départements volontaires ;
- Réforme et renforcement de la Protection maternelle et infantile (PMI) ;
- Institution expérimentale sur 5 ans de comités départementaux de la protection de l’enfance, co-présidés par le président du département et le préfet, afin que l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d’allocations familiales) se réunissent, définissent des orientations communes et coordonnent leur action.
Source : service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15498)
=> Lien pour accéder à la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045133771
=> Pour en savoir plus : https://www.jeunes.gouv.fr/Protection-de-l-enfance
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
