Au JORF n°0303 du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.
Comme le précise la notice du texte, » fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles. »
» Ce cadre de référence s’adresse aux conseils départementaux, et plus précisément aux professionnels des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) chargés de réaliser l’analyse initiale des informations préoccupantes reçues, aux professionnels des équipes pluridisciplinaires d’évaluation chargés de réaliser les évaluations des situations et à leurs cadres.
Il s’adresse également à tous les professionnels et institutions qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, en premier lieu aux acteurs intervenant auprès des enfants et adolescents » précise la Haute Autorité de Santé.
=> Accédez aux documents mis en ligne sur le site de la HAS.
Il est à noter la publication le même jour du décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental de la protection de l’enfance.
En application de l’article 37 de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l’enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.
L’article 3 du texte précise les missions de cette instance stratégique de coordination et de décision ainsi que les règles relatives au partage d’information à caractère secret.
=> Accédez au texte sur le site de Légifrance.
Pour rappel, il existe un Comité national pour la protection de l’enfance qui est installé depuis le 12 décembre 2016.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
