Le Code de la santé publique précise clairement l’âge de la population rattachée au secteur de psychiatrie générale, à savoir une personne âgée de plus de seize ans.
L’article R3221-1 du Code de la santé publique dispose ainsi :
Les secteurs psychiatriques prévus à l’article L. 3221-4 sont appelés :
1° Secteurs de psychiatrie générale lorsqu’ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d’une population âgée de plus de seize ans ;
2° Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu’ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d’une région pénitentiaire.
Les secteurs infanto-juvéline prennent en charge une population âgée de moins de 16 ans.
En complément, ce rapport d’Adeline HAZAN qui expose précisément la problématique de l’âge de prise en charge d’un mineur : https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2017/11/Rapport-th%C3%A9matique-mineurs-hospitalis%C3%A9s_version-web.pdf.
Je vous invite à prendre connaissance des informations présentées à la page 10 du document : vous noterez que la Contrôleure relève que l’âge de 15 ans et trois mois semble relever d’usage.
Ce distinguo avait en effet été emprunté par l’AP-HP pour leur propre organisation, aucun texte ne faisant état de cette limite d’âge.
Vous retrouverez ce distinguo ainsi pour la pédiatrie : https://www.urgences-serveur.fr/regles-generales-de-prise-en,1724.html
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
