Au JORF n°0050 du 28 février 2017 est parue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Les infractions codifiées au sein du Code pénal se déclinent en trois catégories : contraventions, délits et crimes.
Les délais de prescription, qui étaient respectivement d’un an, trois ans et dix ans sont désormais de six ans pour les délits, vingt ans pour les crimes, le délai pour les contraventions restant inchangé.
Cette réforme vient impacter les pratiques professionnelles, s’agissant notamment d’accompagnement des personnes victimes d’infractions pénales et de signalements d’actes de maltraitance, de violences ou de viols, en allongeant les délais de prescription.
En effet, les personnes présumées victimes de délits (coups et blessures volontaires, défaut de soins, agression physique, agression verbale, destruction de biens, harcèlement moral, violation du secret médical….) ont désormais six ans pour déposer plainte.
De même, les personnes présumées victimes de crimes, s’agissant notamment de viol, disposent d’un délai de vingt ans pour déposer plainte.
Pour les personnes mineures, le délai court à compter de la majorité. Elles peuvent ainsi déposer plainte pour des faits de viol avant l’âge révolu de 38 ans.
-> Lien pour accéder au texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole
