– Les références légales sont les suivantes :
Lutte contre le tabagisme
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Contraventions encourues
- Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
– Conformément aux dispositions du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006, l’hôpital est un lieu non fumeur.
– Les mesures d’interdiction de fumer dans les lieux publics sont entrées en vigueur en France le 1er février 2007.
– Récemment, le législateur vient de se prononcer sur le vapotage (dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme – Articles 22 à 35 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016).
– L’interdiction de vapoter dans certains lieux est prévue à l’article L.3511-7-1 du Code de la santé publique.
– L’interdiction de vapoter vise :
1/ Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2/ Les moyens de transport collectif fermés ;
3/ Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
– Un décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter est attendu.
– En outre, à titre d’informations complémentaires en ce sujet, le tabac aromatisé sera interdit à la vente à partir du 20 mai 2016. Le conditionnement neutre et uniformisé des paquets de cigarettes, notamment, entre en vigueur à cette même date (le texte d’application est paru au JORF, prévoyant une tolérance s’agissant des produits déjà conditionnés).
– Enfin, le législateur consacre l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence de personne mineure.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX
Juriste, EPSM Lille Métropole